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mercredi, 20 juin 2018 00:00

Lutte contre les violences sexuelles et sexistes : protéger tous les enfants quel que soit leur âge contre les prédateurs sexuels

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Réunie sous la présidence de M. Philippe Bas (Les Républicains - Manche), président, la commission des lois du Sénat a adopté le 20 juin 2018, sur le rapport de Mme Marie Mercier (Les Républicains - Saône-et-Loire), après l’avoir modifié sur certains points essentiels, le projet de loi renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes.

La commission a tout d’abord réparé des oublis majeurs du projet de loi en le complétant par des volets relatifs à la prévention des violences sexuelles et sexistes et à l’accompagnement des victimes, déjà prévus par le Sénat lors de l’adoption, au mois de mars 2018, de la proposition de loi d’orientation et de programmation pour une meilleure protection des mineurs victimes d’infractions sexuelles, présentée par Philippe Bas à la suite d’un rapport d’un groupe de travail pluraliste de la commission des lois présidé par Mme Marie Mercier.

La commission a ensuite décidé de réprimer plus efficacement les infractions sexuelles, singulièrement celles commises à l’encontre des mineurs.

Pour le président Philippe Bas : "Le débat porte sur les moyens et non sur les fins, car nous recherchons tous les voies et moyens de protéger efficacement les mineurs, qu’ils aient plus de 13 ans ou moins de 13 ans. La France dispose heureusement déjà d’un cadre juridique permettant de poursuivre, sous la qualification pénale de viol, des actes sexuels commis par un adulte à l’encontre d’un mineur, même sans violence physique. La seule contrainte morale résultant de la différence d’âge suffit en effet depuis longtemps à entraîner la condamnation à 20 ans de prison. Il convient néanmoins de renforcer la protection des mineurs victimes d’infractions sexuelles. La proposition de loi adoptée à l’unanimité moins trois voix par le Sénat au mois de mars 2018 permet de protéger toutes les victimes mineures, quel que soit leur âge. L’introduction d’un seuil d’âge ne protègerait qu’une partie d’entre elles".

  Source: senat.fr

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