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lundi, 14 octobre 2019 00:00

GPA : LA FAUSSE INTERDICTION

Interdire la Gestation pour autrui (GPA) en facilitant sa pratique, c’est le tour de passe-passe auquel s’est livré le gouvernement en obtenant le rejet de l’amendement visant à légaliser le recours aux mères porteuses. Explication.

La GPA est-elle cette « ligne rouge infranchissable »du gouvernement, comme l’ont répété à maintes reprises les ministres lors des débats sur la révision de la loi de bioéthique ? En apparence oui, mais la rhétorique est trompeuse. Que s’est-il passé à l’Assemblée nationale, quelques jours avant l’adoption de la loi en première lecture ?

Épisode n° 1, le 3 octobre, treize députés emmenés par Jean-Louis Touraine (LREM) obtiennent par effet de surprise le vote d’un amendement en faveur de la GPA. Leur texte assimile les jugements étrangers rendus après GPA à des jugements d’adoption plénière pour établir la filiation d’un enfant à l’égard des « parents » commanditaires. Cet amendement est directement contraire aux engagements pris par la France en ratifiant la Convention de La Haye sur l’adoption internationale. Selon ce traité, une adoption ne peut être reconnue que si les consentements des parents biologiques « n’ont pas été obtenus moyennant paiement ou contrepartie d’aucune sorte », et seulement si « le consentement de la mère, s’il est requis, n’a été donné qu’après la naissance de l’enfant ». L’objectif est de prévenir « l’enlèvement, la vente ou la traite d’enfants ». Avec cet amendement GPA-Touraine, les jugements étrangers doivent être déclarés exécutoires sur le territoire français, sans que puissent « être opposés ni le mode de conception de l’enfant, ni le fait qu’il serait antérieur à la naissance de ce dernier ».

  Source: juristespourlenfance.com

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La Cour de cassation a validé la transcription en droit français des actes de naissance des jumelles Mennesson nées par GPA en Californie il y a 19 ans. Une décision historique dans une affaire devenue emblématique.

La Cour de cassation a validé le 4 octobre 2019 l'entière transcription en droit français des actes de naissance de deux jumelles nées par gestation pour autrui (GPA) en Californie il y a 19 ans, Fiorella et Valentina. Une reconnaissance de filiation taillée sur mesure pour le "cas particulier" de la famille Mennesson, devenue emblématique.

"Nos enfants ne sont plus des fantômes"

Si la reconnaissance de la paternité de Dominique Mennesson, père biologique, était acquise, ce dossier posait la question du statut en droit français de la "mère d'intention", Sylvie Mennesson, qui a désiré et élevé les enfants, mais n'en a pas accouché.

"Nos enfants ne sont plus des fantômes. Ce sont nos enfants, légalement parlant", a réagi le père des jumelles, Dominique Mennesson, devant la presse au palais de justice de Paris. Les époux Mennesson apparaissent donc désormais comme seuls père et mère sur l’acte de naissance des deux jeunes femmes.

  Source: www.francetvinfo.fr

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L'Assemblée nationale a finalement rejeté mercredi toute reconnaissance automatique en France de la filiation d'enfants conçus par GPA (mère porteuse) dans un pays étranger où la pratique est autorisée, revenant sur un premier vote et achevant l'examen du projet de loi bioéthique. Les députés se prononceront lors d'un scrutin solennel mardi sur l'ensemble du projet de loi, qui porte la mesure phare d'ouverture de la procréation médicalement assistée (PMA) à toutes les femmes.

  Source: www.liberation.fr

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