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mardi, 17 avril 2018 00:00

GPA : Que s’est-il dit à la conférence de la Haye

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Un groupe d’experts issu de la Conférence de la Haye s’est réuni en février dernier pour travailler sur un projet de convention internationale relative à la filiation. A l’occasion, les questions de droit autour de la GPA ont été abordées. Claire de La Hougue revient pour Gènéthique sur les lignes de la discussion.

Du 6 au 9 février 2018 s’est réuni le Groupe d’experts sur le projet filiation / maternité de substitution de la Conférence de La Haye de droit international privé (HCCH) (cf. Conférence de La Haye : encadrer une pratique contraire au droit international ?). La Conférence de La Haye est une organisation rassemblant 82 États et l’Union européenne. Elle est dirigée par un Conseil sur les affaires générales et la politique, composé de tous ses membres, qui travaille avec l’aide de son Bureau Permanent.

La Conférence travaille depuis 2011 sur les « questions de droit international prive? concernant le statut des enfants, notamment celles résultant des accords de maternité? de substitution à caractère international ».

Des travaux orientés vers le statut juridique de la GPA

En 2015, suivant la recommandation du Bureau Permanent, le Conseil a décidé de constituer un Groupe d'experts pour étudier la possibilité et l’opportunité de poursuivre les travaux dans ce domaine. Un groupe « géographiquement représentatif » constitué d’experts provenant d’une vingtaine de pays a donc été constitué et s’est réuni en février 2016, 2017 et 2018.

Dès le début, le travail du Bureau Permanent, qui prépare la tâche du Conseil et du Groupe, a été clairement orienté. Ainsi, le processus de consultation lancé en 2012 pour recueillir des informations a-t-il été effectué uniquement auprès de personnes tirant profit de cette pratique : en-dehors des États, seuls des avocats et des médecins pratiquant la gestation par autrui et des agences de maternité? de substitution ont été interrogés. De même, aux différentes réunions du Groupe d’experts, seules deux ONG ont été invitées comme observateurs, l’International Academy of Family Lawyers, association internationale d’avocats, représentée par Anne-Marie Hutchinson qui pratique elle-même des contrats de gestation par autrui et appelle à la conclusion d’un traité international concernant la GPA, et le Service Social International qui affirme depuis 2016 la « nécessité urgente de réglementer la maternité de substitution à caractère international et les techniques de reproduction artificielle ».

  Source: genethique.org

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