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mercredi, 06 décembre 2017 00:00

La Cour de cassation ordonne la transcription de l’acte de naissance d’un enfant né par GPA

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Dans un arrêt publié le 29 novembre, la Cour de cassation décide de retranscrire l’acte de naissance d’un enfant né par GPA, établissant la filiation paternelle de l’enfant. Une décision conforme à la jurisprudence.

Qu’a décidé la Cour de cassation??

La haute juridiction a décidé d’ordonner la retranscription partielle d’un acte de naissance d’un enfant né par GPA dans les registres français de l’état civil. Les parents d’intention de l’enfant né en 2014 à Kiev (Ukraine) avaient été reconnus comme parents, conformément au droit ukrainien, mais en France, le procureur de la République, soupçonnant une GPA, s’était opposé à cette retranscription. Une décision attaquée devant la justice qui avait donné par deux fois raison aux parents, en octobre 2015 et en décembre 2016.

La Cour d’appel avait considéré que la « réalité juridique », c’est-à-dire la reconnaissance du couple comme parents par le droit ukrainien, primait sur la réalité biologique. La mère d’intention était ainsi reconnue comme mère de l’enfant, décision qui ouvrait une porte à la retranscription complète des actes de naissance dans les registres français. Mais la Cour de cassation s’inscrit en faux contre cette interprétation, annulant la filiation maternelle et confirmant en revanche la filiation paternelle de l’enfant.

  Source: la-croix.com

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