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mercredi, 10 avril 2019 00:00

GPA : la CEDH impose l’obligation de reconnaître une filiation avec la mère d’intention

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La Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) a rendu son verdict concernant la GPA. Dans un avis consultatif publié ce mercredi 10 avril, elle estime que la filiation des enfants nés à l'étranger d'une gestation pour autrui (GPA)doit être reconnue pour la "mère d'intention"mais la retranscription des actes de naissance n'est pas obligatoire.

"Le droit au respect de la vie privée de l'enfant (...) requiert que le droit (...) offre une possibilité d'un lien de filiation entre l'enfant et la mère d'intention", celle qui a désiré et élevé l'enfant mais n'en a pas accouché, écrit la juridiction européenne dont l'avis, consultatif, avait étésollicité en octobre 2018 par la Cour de cassation française sur la question du statut de la "mère d'intention".

  Source: www.rtl.fr

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