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lundi, 14 octobre 2019 00:00

GPA : LA FAUSSE INTERDICTION

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Interdire la Gestation pour autrui (GPA) en facilitant sa pratique, c’est le tour de passe-passe auquel s’est livré le gouvernement en obtenant le rejet de l’amendement visant à légaliser le recours aux mères porteuses. Explication.

La GPA est-elle cette « ligne rouge infranchissable »du gouvernement, comme l’ont répété à maintes reprises les ministres lors des débats sur la révision de la loi de bioéthique ? En apparence oui, mais la rhétorique est trompeuse. Que s’est-il passé à l’Assemblée nationale, quelques jours avant l’adoption de la loi en première lecture ?

Épisode n° 1, le 3 octobre, treize députés emmenés par Jean-Louis Touraine (LREM) obtiennent par effet de surprise le vote d’un amendement en faveur de la GPA. Leur texte assimile les jugements étrangers rendus après GPA à des jugements d’adoption plénière pour établir la filiation d’un enfant à l’égard des « parents » commanditaires. Cet amendement est directement contraire aux engagements pris par la France en ratifiant la Convention de La Haye sur l’adoption internationale. Selon ce traité, une adoption ne peut être reconnue que si les consentements des parents biologiques « n’ont pas été obtenus moyennant paiement ou contrepartie d’aucune sorte », et seulement si « le consentement de la mère, s’il est requis, n’a été donné qu’après la naissance de l’enfant ». L’objectif est de prévenir « l’enlèvement, la vente ou la traite d’enfants ». Avec cet amendement GPA-Touraine, les jugements étrangers doivent être déclarés exécutoires sur le territoire français, sans que puissent « être opposés ni le mode de conception de l’enfant, ni le fait qu’il serait antérieur à la naissance de ce dernier ».

  Source: juristespourlenfance.com

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