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mardi, 10 janvier 2017 00:00

La Cour européenne confirme l’absence de droit au divorce

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Le 10 janvier 2017, la Cour européenne des droits de l’homme a rappelé, par une décision BABIARZ c. Pologne (n°1955/10), que la Convention européenne des droits de l’homme n’impose pas la légalisation du divorce ni ne contient de droit individuel au divorce. Le 22 novembre 2016, la Cour avait également conclu en ce sens dans l’affaire Andrzej PIOTROWSKI c. Pologne (n° 8923/12).

L’ECLJ avait été autorisé par la Cour européenne à intervenir dans ces affaires et à soumettre des observations écrites. 

Les deux affaires mettent en cause le refus des juridictions polonaises d’accorder le divorce à des époux infidèles eu égard au refus de leur épouse légitime.

Dans l’affaire Babiarz contre Pologne, le requérant, marié en 1997 quitte son épouse infertile en 2005 pour vivre avec une autre femme avec laquelle il a un enfant. En 2006, il demande le divorce, mais les juges refusent de l’accorder, estimant M. Babiarz seul responsable de la détérioration du mariage et que son épouse a des motifs légitimes de s’opposer au divorce. En Pologne, un divorce demandé par le conjoint fautif ne peut être accordé qu’avec le consentement du conjoint délaissé, sauf à prouver que le refus de ce dernier est abusif.

M. Babiarz saisit alors la Cour européenne des droits de l’homme pour se plaindre d’une violation du droit au respect de sa vie privée et familiale et de son droit de se marier et de fonder une famille, droits garantis aux articles 8 et 12 de la Convention européenne des droits de l’homme. Il estime en effet avoir « le droit » d’épouser sa compagne actuelle et qu’il en est empêché par le refus du juge de prononcer le divorce.

Dans une décision rendue le 10 janvier 2017, la quatrième section de la Cour européenne a conclu, par cinq voix contre deux, à la non-violation de la Convention. L’ECLJ se réjouit de cette décision.

  Source: eclj.org

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